La loi NOTRe

La loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la publique a été promulguée le 7 août 2015. Elle constitue une nouvelle étape dans le processus de décentralisation. Le législateur souhaitait à travers cette loi simplifier le rôle des institutions, renforcer le rôle des régions et des intercommunalités ainsi que supprimer les départements.
Cependant certaines mesures ont été abandonnées dont la suppression des départements.

Ce qu’il faut retenir :

  • Nouvelles compétences des régions :

Ces dernières sont passées de 22 à 13 suite à la loi du 16 janvier 2015. La loi Notre a donné aux régions de nouvelles compétences. Elles sont désormais chargées du développement économique, elles gèrent les fonds européens, elles ont la possibilité de mettre en œuvre des actions de formation professionnelle, d’apprentissage et d’alternance. De plus elles mettent désormais en place des schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Les régions sont également compétentes en matière de transports et de lycées.

  • Renforcement de l’intercommunalité :

Le seuil des intercommunalités est passé à 15000 habitants. Ces dernières se sont vues octroyer davantage de compétences. Les communes ont la possibilité de déléguer certaines compétences aux intercommunalités.

  • Le rôle des départements :

Dans sa première version, la loi Notre prévoyait de supprimer les conseils départementaux. Or ces derniers ont été conservés. Cependant une partie de leurs compétences a été transférée aux métropoles et aux fédérations d’intercommunalités. Les départements ont désormais un rôle axé sur la solidarité sociale.


L’express

L’intégralité de la loi est disponible sur légifrance.